Applicables à toutes les prestations de Petitjean Multiservices SARL. Dernière mise à jour : 4 mai 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Petitjean Multiservices SARL (RCS Sedan B 449 844 430, ci-après « la Société ») et tout client particulier ou professionnel ayant accepté un devis pour des prestations d'installation, de dépannage, d'entretien ou de rénovation énergétique.
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé écrit, gratuit, valable 30 jours à compter de son émission. Le devis précise la nature des travaux, le matériel installé, le prix unitaire et total HT et TTC, les délais d'exécution prévisionnels, les modalités de paiement et les conditions de garantie.
L'acceptation du devis se fait par signature et apposition de la mention « Bon pour accord » suivie de la date, ou par tout moyen équivalent (signature électronique, accord écrit par email).
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation (5,5 %, 10 % ou 20 % selon la nature de la prestation et le type de logement). Les prix incluent la main-d'œuvre, le matériel listé au devis, et les déplacements sur la zone d'intervention.
Tout travail supplémentaire non prévu au devis fera l'objet d'un avenant signé avant exécution.
Sauf accord particulier écrit :
En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce pour les professionnels).
Les délais d'intervention indiqués sont donnés à titre indicatif. Tout retard raisonnable ne peut donner lieu à des dommages-intérêts ni à l'annulation de la commande, sauf cas de retard manifeste imputable à la Société et après mise en demeure restée infructueuse.
Notre assurance décennale est souscrite auprès d'un assureur français agréé.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose, en cas de contrat conclu hors établissement, d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motif. Le formulaire de rétractation est joint au devis. Aucune intervention ne peut être démarrée pendant ce délai sauf demande expresse écrite du client.
Le matériel installé reste la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de récupérer le matériel, aux frais du client.
La Société est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation du matériel par le client, de défaut d'entretien, de cas de force majeure, ou de modification de l'installation par un tiers non agréé.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client particulier peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera, à défaut d'accord amiable, des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Reims pour les clients professionnels. Pour les clients particuliers, les règles de compétence territoriale du Code de procédure civile s'appliquent.